CONDITIONS GÉNÉRALES DES DÉTAILLANTS

Les conditions générales des détaillants ne sont disponibles que pour les pays ci-dessous pour le moment. Les conditions générales pour les autres pays seront disponibles sous peu.

Pour plus d'informations, veuillez contacter votre représentant commercial.

CANADA

Conditions générales B2B - Canada

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s'appliquent à l'achat et à la vente des produits (les « Produits ») de Joseph Ribkoff Inc. (« Joseph Ribkoff », la « société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant ces Conditions générales ou en passant une commande de Produits auprès de nous, vous acceptez et êtes lié par ces Conditions générales. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec celles-ci dans les bons de commande ou les autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (à moins que nous ne signions spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous donne le droit d'annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir passé avec nous. Vous affirmez que si vous passez une commande au nom d'une organisation ou d'une société, vous avez l'autorité légale pour lier cette organisation ou cette société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut la société, l'entreprise ou toute autre entité pour laquelle vous êtes autorisé à agir.
Disponibilité des Produits. La disponibilité des Produits peut être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande que vous passez pour des Produits qui ne sont plus disponibles.
Commandes, confirmation de la commande. Vous convenez que toute commande que vous nous passez pour l'achat de Produits constitue une offre d'achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits énumérés dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n'avons pas accepté cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre discrétion absolue, même après vous avoir envoyé une confirmation de votre commande (une « Confirmation de commande »). Une fois que vous avez passé une commande auprès de nous et que nous l'avons acceptée, nous vous enverrons une Confirmation de commande. Il est de votre responsabilité d'examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu'elle pourrait contenir. La Confirmation de la commande de vente indiquera une « date de début d'expédition » et une « date d'annulation ». Nous nous efforcerons d'expédier les produits à une date qui se situe entre la date de début d'expédition et la date d'annulation indiquées sur la confirmation de la commande. À compter de la Date d'annulation, si nous n'avons pas encore expédié les Produits énumérés dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit votre souhait d'annuler toute commande en cours avant que ces commandes n'aient été expédiées. Vous ne pouvez pas annuler une commande pour laquelle nous avons déjà expédié les Produits, même si vous nous notifiez par écrit votre désir d'annuler la commande à la Date d'annulation ou après celle-ci. La date de début d'expédition et toute date de livraison que nous vous donnons ne sont qu'une estimation et nous ne serons pas tenus responsables de toute perte occasionnée par le fait de ne pas livrer à cette date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à une solvabilité correcte jusqu'au moment de la livraison.
Prix et modifications de prix. Nous vous informerons du prix des Produits lorsque vous passerez votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours civils suivant la passation de cette commande, sans frais, sauf si nous avons déjà expédié la commande; ou 2) après la Date d'annulation conformément à la section 3 ci-dessus. Les annulations ne seront pas effectives tant qu'un avis écrit de l'annulation demandée n'aura pas été reçu par Joseph Ribkoff. Nous ne serons pas responsables des pertes que vous subissez en rapport avec de telles annulations.
Taxes, droits et frais d'expédition. Nous nous chargerons de l'expédition des Produits à votre intention. Sauf indication contraire sur la Confirmation de la commande, nous vous communiquerons les taxes, droits et frais d'expédition dont vous serez responsable dans le cadre de la procédure d'ouverture de votre compte.
Titre. Le titre des Produits est transmis de la Société conformément aux conditions d'expédition spécifiées de la commande. La Société maintient un privilège sur les Produits jusqu'à ce que nous recevions le paiement complet.
Livraison. Nous nous efforcerons de livrer les Produits au point de livraison et à la date demandée dans votre commande. Cependant, nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d'un retard ou d'un défaut de livraison des Produits.
Retours. Les retours ne seront acceptés que conformément aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison de ces produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la société et demander un numéro d'autorisation de retour (un " RA ") après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des produits à retourner ainsi que de la raison du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans un numéro d'AR. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA n'est pas une indication que le retour des Produits sera accepté par la Société, mais simplement un accord selon lequel la Société examinera la raison du retour . Les Produits doivent être reçus par la Société à l'adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez initialement reçu le(s) produit(s). À la réception des produits retournés dûment autorisés, nous validerons la conformité avec la raison du retour soumise. Si nous déterminons que le retour est valide et que les produits sont dans un état acceptable pour nous, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des produits retournés ou nous remplacerons le ou les produits. Si nous concluons que les Produits retournés ne répondent pas à la raison du retour ou ne sont pas dans un état acceptable pour nous, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre non-acceptation et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s'il est toujours en suspens. Les produits qui nous sont retournés doivent être dans l'emballage d'origine, avoir toutes les étiquettes d'origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu de nous payer des frais administratifs allant jusqu'à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l'une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n'offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l'expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation à l'égard de tout paiement qui nous est dû.
Conditions de paiement. Les conditions de paiement de votre compte sont à notre entière discrétion et seront indiquées sur la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été livrés. Si nous considérons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité est insatisfaisante ou ne peut être déterminée ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les produits avant la livraison. Sans renoncer à aucun de nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute commande supplémentaire de votre part jusqu'à ce que tous les montants en souffrance soient payés en totalité.
Propriété intellectuelle. En tant que revendeur agréé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des supports de commercialisation présentant nos produits. Dans ce cas, nous vous accordons une licence limitée et non exclusive pour utiliser et distribuer ces supports conformément aux instructions que nous vous fournissons. Vous n'êtes pas autorisé à créer votre propre matériel de commercialisation présentant la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l'avons préalablement approuvé par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L'autorisation de vendre nos Produits que nous vous fournissons, ne vous donne en aucun cas la permission de copier ou de rebaptiser nos Produits ou de commettre toute infraction similaire. De plus, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la résiliation de notre relation commerciale, tous les montants que vous devez étant immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d'intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. D'autre part, vous nous indemniserez pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de la responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la discrétion absolue de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE SERA RESPONSABLE (I) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF LIÉ À UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES, QUE CE SOIT PAR NÉGLIGENCE OU AUTREMENT, OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À L'ENTREPRISE POUR LES PRODUITS À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles en relation avec la demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d'évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l'agence d'évaluation du crédit de créer ou de maintenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des produits auprès ou si vous vous êtes inscrit pour recevoir nos bulletins d'information et d'autres communications de commercialisation par le biais de notre site Web ou des médias sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages électroniques commerciaux, en ce qui concerne les besoins commerciaux, ainsi que les promotions futures et d'autres activités de commercialisation. Pour plus d'informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. En continuant à acheter nos produits, vous êtes réputé accepter les présentes conditions générales.
Confidentialité. En tant que revendeur agréé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques (les « Informations » appartenant à la Société et liées aux produits achetés dans le cadre d'une commande ou aux activités de la Société qui vous sont divulguées en vertu des présentes. Vous acceptez d'utiliser les Informations dans le seul but d'exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu'à vos employés ayant un besoin manifeste de les connaître, et ces employés seront soumis à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employés. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l'annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de cette section survivra à l'expiration ou à la résiliation de la relation ou à l'annulation de toute commande.
Accord intégral. Sauf accord écrit contraire entre vous et la société, les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de notre accord concernant l'objet des présentes et ne peuvent être modifiées que par un accord mutuel écrit entre nous.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée non valide, illégale ou inapplicable dans son ensemble ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables, comme si la partir invalide, illégal ou inapplicable n'y était pas incluse.
Juridiction. Sauf accord écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec, et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes Conditions générales de vente. Les parties expressément excluent les lois fédérales du Canada. Les parties conviennent expressément d'exclure l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal.
Langue.Vous déclarez avoir reçu une version française des présentes Conditions générales et vous avez demandé à recevoir une version en insérer la langue des Conditions générales avant de recevoir cette version en français.

AUTRICHE

Conditions générales B2B – Autriche

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’achat et à la vente des produits (les « Produits ») de RJ Austria GmbH « Joseph Ribkoff », la « Société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant les présentes Conditions générales ou en nous passant une commande de Produits, vous acceptez ces Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec les présentes Conditions générales figurant dans les bons de commande ou autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (sauf si nous signons spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous autorise à annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir chez nous. Vous déclarez que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut l’entreprise ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous êtes autorisé(e) à agir.
Disponibilité des produits. La disponibilité des Produits est susceptible d’être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande que vous nous avez passée si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Commandes et confirmation des commandes. Vous acceptez que toute commande que vous nous passez pour l’achat de Produits constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits figurant dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n’avons pas accepté, confirmé et expédié cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion. Une fois que vous nous avez passé une commande et que nous l’avons acceptée, nous vous enverrons un message pour confirmer votre commande (une « Confirmation de commande »). Il est de votre responsabilité d’examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu’elle pourrait contenir. La Confirmation de commande indiquera une « Date de début d’expédition » et une « Date d’annulation ». Nous nous efforcerons d’expédier les Produits à une date qui se situe entre la Date de début d’expédition et la Date d’annulation qui est indiquée sur la Confirmation de commande. À la Date d’annulation ou après, si nous n’avons pas encore expédié les Produits indiqués dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit que vous souhaitez annuler la commande en cours avant qu’elle ne soit expédiée. Une fois les Produits expédiés, les parties aux présentes seront liées et vous ne pourrez pas annuler une commande dont les Produits ont été expédiés, même si vous nous informez par écrit de votre souhait d’annuler la commande à la Date d’annulation ou après. La Date de début d’expédition et la date de livraison que nous vous indiquons ne sont que des estimations et nous ne pourrons être tenus responsables de pertes découlant de notre incapacité à vous livrer à la date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à la solvabilité de l’acheteur jusqu’au moment de la livraison. Au besoin, nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande, même après l’émission d’une Confirmation de commande, si nous ne sommes pas en mesure de la livrer pour quelque raison que ce soit.
Prix et modifications de prix. Vous trouverez le prix en vigueur des Produits lorsque vous passerez votre commande en utilisant le lien suivant Vêtements | Joseph Ribkoff. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, mais sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous nous engageons à facturer les Produits commandés au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Tous les prix et les montants payables en vertu du Contrat sont exprimés en euros.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours calendaires suivant la passation de la commande, sans frais, à moins que nous l’ayons déjà expédiée ; ou 2) après la Date d’annulation, conformément aux conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus. Les annulations ne seront effectives que lorsque Joseph Ribkoff aura reçu une demande écrite d’annulation et l’aura confirmée. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies en raison de ces annulations.
Taxes, droits de douane et frais d’expédition. Nous nous chargerons de l’expédition des Produits. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, nous vous indiquerons dans le cadre du processus d’ouverture de votre compte les taxes, droits de douane et frais d’expédition dont vous devrez vous acquitter. Cela inclut toute taxe sur les ventes du fabricant, taxe professionnelle, taxe d’utilisation, taxe sur la vente, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, frais d’inspection ou de test, ou tout autre impôt, frais, intérêt ou droit de quelque nature que ce soit imposé ou calculé par une autorité gouvernementale dans le cadre de notre transaction.
Titre de propriété. Le titre de propriété des Produits est transféré par la Société conformément aux conditions d’expédition spécifiées dans la commande. La Société conserve un droit de rétention sur les Produits jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. Les réclamations pour manques ou autres erreurs de livraison doivent nous être adressées par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la réception. À défaut de notification, il sera considéré que vous acceptez la commande sans réserve et renoncez à toutes ces réclamations. Les réclamations relatives à la perte ou à l’endommagement des Produits en transit doivent être adressées au transporteur, et non à la Société.
Livraison. Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au point de livraison et à la date demandés dans votre commande. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits.
Retours. L’acceptation des retours est conditionnée aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison desdits Produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la Société et demander un numéro d’autorisation de retour (un « RMA ») après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des Produits à retourner ainsi que du motif du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans numéro RMA. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA ne signifie pas que la Société accepte le retour des Produits, mais simplement qu’elle accepte d’examiner le motif du retour. La Société doit recevoir les Produits à l’adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé le numéro RMA. À la réception des Produits retournés dûment autorisés, nous en validerons la conformité en regard du motif de retour invoqué. Si nous déterminons que le retour est valide et que les Produits sont dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des Produits retournés ou nous remplacerons les Produits. Si nous concluons que le motif de retour invoqué n’est pas valide ou que les Produits ne sont pas dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre refus et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s’il est toujours en attente. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes d’origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu(e) de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l’une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n’offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte, que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de Produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l’expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation pour les sommes que vous nous devez.
Absence de garantie. NOUS NE VOUS OFFRONS AUCUNE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Conditions de paiement. Le paiement est effectué au plus tard 60 jours après l’émission de la facture (la « Date d’échéance »). Les escomptes suivants seront appliqués aux paiements anticipés comme suit : (i) un escompte de 4 % sur les factures payées dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, et (ii) un escompte de 2,25 % sur les factures payées dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Tous les escomptes seront appliqués sur le prix des Produits avant taxes, droits et/ou frais d’expédition. Si le paiement n’est pas reçu à la Date d’échéance, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais encourus pour le recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement, etc., ainsi que des intérêts au taux de 12 % par an calculés mensuellement sur le solde impayé, à compter du jour suivant la Date d’échéance (les « Pénalités de retard »). Les Pénalités de retard sont dues et exigibles sans que nous ayons besoin d’émettre une mise en demeure. En cas de retard de paiement, vous serez automatiquement redevable à la Société, en plus des Pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de ce qui précède, les conditions de paiement de votre compte sont à notre seule discrétion et seront indiquées dans la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été expédiés. Si nous considérons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité est insatisfaisante ou ne peut être déterminée ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les Produits avant la livraison. Sans renoncer à aucun de nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute nouvelle commande de votre part jusqu’à ce que toutes les sommes en souffrance soient payées en totalité.
Portail de paiement. Veuillez noter que le portail de paiement disponible sur le site web vous permettra de payer toute facture impayée sur votre compte, que les Produits aient été commandés via le site web ou autrement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles déposés et tous les droits d’en faire la demande, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire) et tous les droits analogues applicables dans le monde sur les Produits ou découlant de la conception ou de la fabrication des Produits ou de la prestation de services, nous appartiennent et nous restent acquis. Aucune disposition du Contrat ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l’égard de notre propriété intellectuelle. En tant que revendeur autorisé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des documents de marketing présentant nos Produits. Le cas échéant, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser et de distribuer ces documents conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer vos propres documents de marketing avec la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l’avons approuvé au préalable par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L’autorisation de vendre les Produits que nous vous fournissons ne vous donne en aucun cas l’autorisation de copier nos Produits ou d’en changer la marque ou de commettre toute infraction similaire. En outre, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la cessation de notre relation commerciale, auquel cas tous les montants dus à la Société seront immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d’intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. Vous convenez de nous indemniser pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la seule discrétion de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, DE (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE JOSEPH RIBKOFF AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À JOSEPH RIBKOFF POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. La responsabilité de Joseph Ribkoff envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, est exclusivement limitée aux recours expressément prévus par les conditions du présent Contrat, à la place de tout autre recours en vertu d’une règle de droit.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles dans le cadre de votre demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d’évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l’agence d’évaluation de crédit de créer ou de tenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des Produits ou si vous vous êtes inscrit(e) pour recevoir nos bulletins d’information et autres communications marketing par le biais de notre site web ou des réseaux sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages commerciaux portant sur les besoins commerciaux, ainsi que sur les promotions futures et d’autres activités marketing. Pour plus d’informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Le fait de continuer à acheter nos Produits vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Confidentialité En tant que revendeur autorisé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques qui sont la propriété de la Société et qui sont liées aux Produits achetés dans le cadre d’une commande ou aux activités de la Société et qui vous sont divulguées en vertu des présentes (les « Informations »). Vous acceptez d’utiliser les Informations dans le seul but d’exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu’à vos employé(e)s ayant un besoin manifeste d’en avoir connaissance, et ces employé(e)s sont soumis(es) à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employé(e)s. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l’annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de ce paragraphe survivra à l’expiration ou à la cessation de la relation ou à l’annulation de toute commande.
Intégralité du contrat. Sauf accord contraire écrit entre vous et la Société, et sous réserve du paragraphe 18, les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat qui existe entre nous concernant l’objet des présentes et elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables comme si la partie invalide, illégale ou inapplicable ne figurait pas dans les présentes.
Relations entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une coentreprise, d’une agence ou d’une relation d’emploi. Aucune des parties n’a ni n’aura le pouvoir de lier l’autre, ni d’assumer ou de créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Tribunaux compétents. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal. Toutes les causes d’action à l’encontre de la Société découlant du présent Contrat ou de son exécution ou s’y rapportant expireront si aucune action n’est pas intentée dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenue.
Langue. Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les notifications et autres communications, ne soient rédigés qu’en anglais.
Consentement. Vous approuvez et acceptez expressément les présentes Conditions générales de vente ainsi que les listes de prix et tarifs visés dans le lien URL du paragraphe 4 et vous déclarez avoir lu et compris lesdites Conditions générales.

ALLEMAGNE

Conditions générales B2B - Allemagne

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’achat et à la vente des produits (les « Produits ») de « JRDL Germany GmbH Joseph Ribkoff », la « Société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant les présentes Conditions générales ou en nous passant une commande de Produits, vous acceptez ces Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec les présentes Conditions générales figurant dans les bons de commande ou autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (sauf si nous signons spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous autorise à annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir chez nous. Vous déclarez que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut l’entreprise ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous êtes autorisé(e) à agir.
Disponibilité des produits. La disponibilité des Produits est susceptible d’être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande que vous nous avez passée si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Commandes et confirmation des commandes. Vous acceptez que toute commande que vous nous passez pour l’achat de Produits constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits figurant dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n’avons pas accepté, confirmé et expédié cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion. Une fois que vous nous avez passé une commande et que nous l’avons acceptée, nous vous enverrons un message pour confirmer votre commande (une « Confirmation de commande »). Il est de votre responsabilité d’examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu’elle pourrait contenir. La Confirmation de commande indiquera une « Date de début d’expédition » et une « Date d’annulation ». Nous nous efforcerons d’expédier les Produits à une date qui se situe entre la Date de début d’expédition et la Date d’annulation qui est indiquée sur la Confirmation de commande. À la Date d’annulation ou après, si nous n’avons pas encore expédié les Produits indiqués dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit que vous souhaitez annuler la commande en cours avant qu’elle ne soit expédiée. Une fois les Produits expédiés, les parties aux présentes seront liées et vous ne pourrez pas annuler une commande dont les Produits ont été expédiés, même si vous nous informez par écrit de votre souhait d’annuler la commande à la Date d’annulation ou après. La Date de début d’expédition et la date de livraison que nous vous indiquons ne sont que des estimations et nous ne pourrons être tenus responsables de pertes découlant de notre incapacité à vous livrer à la date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à la solvabilité de l’acheteur jusqu’au moment de la livraison. Au besoin, nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande, même après l’émission d’une Confirmation de commande, si nous ne sommes pas en mesure de la livrer pour quelque raison que ce soit.
Prix et modifications de prix. Vous trouverez le prix en vigueur des Produits lorsque vous passerez votre commande en utilisant le lien suivant Vêtements | Joseph Ribkoff. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, mais sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous nous engageons à facturer les Produits commandés au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Tous les prix et les montants payables en vertu du Contrat sont exprimés en euros.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours calendaires suivant la passation de la commande, sans frais, à moins que nous l’ayons déjà expédiée ; ou 2) après la Date d’annulation, conformément aux conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus. Les annulations ne seront effectives que lorsque Joseph Ribkoff aura reçu une demande écrite d’annulation et l’aura confirmée. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies en raison de ces annulations.
Taxes, droits de douane et frais d’expédition. Nous nous chargerons de l’expédition des Produits. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, nous vous indiquerons dans le cadre du processus d’ouverture de votre compte les taxes, droits de douane et frais d’expédition dont vous devrez vous acquitter. Cela inclut toute taxe sur les ventes du fabricant, taxe professionnelle, taxe d’utilisation, taxe sur la vente, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, frais d’inspection ou de test, ou tout autre impôt, frais, intérêt ou droit de quelque nature que ce soit imposé ou calculé par une autorité gouvernementale dans le cadre de notre transaction.
Titre de propriété. Le titre de propriété des Produits est transféré par la Société conformément aux conditions d’expédition spécifiées dans la commande. La Société conserve un droit de rétention sur les Produits jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. Les réclamations pour manques ou autres erreurs de livraison doivent nous être adressées par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la réception. À défaut de notification, il sera considéré que vous acceptez la commande sans réserve et renoncez à toutes ces réclamations. Les réclamations relatives à la perte ou à l’endommagement des Produits en transit doivent être adressées au transporteur, et non à la Société.
Livraison. Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au point de livraison et à la date demandés dans votre commande. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits.
Retours. L’acceptation des retours est conditionnée aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison desdits Produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la Société et demander un numéro d’autorisation de retour (un « RMA ») après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des Produits à retourner ainsi que du motif du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans numéro RMA. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA ne signifie pas que la Société accepte le retour des Produits, mais simplement qu’elle accepte d’examiner le motif du retour. La Société doit recevoir les Produits à l’adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé le numéro RMA. À la réception des Produits retournés dûment autorisés, nous en validerons la conformité en regard du motif de retour invoqué. Si nous déterminons que le retour est valide et que les Produits sont dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des Produits retournés ou nous remplacerons les Produits. Si nous concluons que le motif de retour invoqué n’est pas valide ou que les Produits ne sont pas dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre refus et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s’il est toujours en attente. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes d’origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu(e) de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l’une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n’offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte, que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de Produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l'expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation à l'égard de tout paiement qui nous est dû.
Absence de garantie. NOUS NE VOUS OFFRONS AUCUNE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Conditions de paiement. Le paiement est effectué au plus tard 60 jours après l'émission de la facture (la « date d'échéance »). Les escomptes suivants seront appliqués aux paiements anticipés : (i) une remise de 4 % sur les factures payées dans les 10 jours suivant l'émission de la facture, et (ii) une remise de 2,25 % sur les factures payées dans les 30 jours suivant l'émission de la facture. Toutes les remises seront appliquées au prix des produits avant taxes, droits et/ou frais d'expédition. Si le paiement n'est pas reçu à la date d'échéance, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais encourus pour le recouvrement, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats, les frais de recouvrement, etc., ainsi que des intérêts au taux de 12 % par an, calculés mensuellement sur le solde impayé, à compter de la date suivant la date d'échéance (« Pénalités de retard »). Les pénalités de retard sont dues et exigibles sans qu'il soit nécessaire d'émettre une mise en demeure. En cas de retard de paiement, vous serez automatiquement redevable à la Société, outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de ce qui précède, les modalités de paiement de votre compte sont laissées à notre entière discrétion et seront indiquées dans la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été expédiés. Si nous estimons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité n'est pas satisfaisante ou ne peut être déterminée, ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les produits avant la livraison. Sans renoncer à nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute commande supplémentaire de votre part jusqu'à ce que tous les montants en souffrance soient payés intégralement.
Portail de paiement. Veuillez noter que le portail de paiement disponible sur le site web vous permettra de payer toute facture impayée sur votre compte, que les Produits aient été commandés via le site web ou autrement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles déposés et tous les droits d’en faire la demande, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire) et tous les droits analogues applicables dans le monde sur les Produits ou découlant de la conception ou de la fabrication des Produits ou de la prestation de services, nous appartiennent et nous restent acquis. Aucune disposition du Contrat ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l’égard de notre propriété intellectuelle. En tant que revendeur autorisé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des documents de marketing présentant nos Produits. Le cas échéant, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser et de distribuer ces documents conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer vos propres documents de marketing avec la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l’avons approuvé au préalable par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L’autorisation de vendre les Produits que nous vous fournissons ne vous donne en aucun cas l’autorisation de copier nos Produits ou d’en changer la marque ou de commettre toute infraction similaire. En outre, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la cessation de notre relation commerciale, auquel cas tous les montants dus à la Société seront immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d’intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. Vous convenez de nous indemniser pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la seule discrétion de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, DE (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE JOSEPH RIBKOFF AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À JOSEPH RIBKOFF POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. La responsabilité de Joseph Ribkoff envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, est exclusivement limitée aux recours expressément prévus par les conditions du présent Contrat, à la place de tout autre recours en vertu d’une règle de droit.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles en relation avec la demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d'évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l'agence d'évaluation du crédit de créer ou de maintenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des produits auprès ou si vous vous êtes inscrit pour recevoir nos bulletins d'information et d'autres communications de commercialisation par le biais de notre site Web ou des médias sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages électroniques commerciaux, en ce qui concerne les besoins commerciaux, ainsi que les promotions futures et d'autres activités de commercialisation. Pour plus d'informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. En continuant à acheter nos produits, vous êtes réputé accepter les présentes conditions générales.
Confidentialité. En tant que revendeur agréé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques (les « Informations » appartenant à la Société et liées aux produits achetés dans le cadre d'une commande ou aux activités de la Société qui vous sont divulguées en vertu des présentes. Vous acceptez d'utiliser les Informations dans le seul but d'exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu'à vos employés ayant un besoin manifeste de les connaître, et ces employés seront soumis à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employés. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l'annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de cette section survivra à l'expiration ou à la résiliation de la relation ou à l'annulation de toute commande.
Intégralité du contrat. Sauf accord contraire écrit entre vous et la Société, et sous réserve du paragraphe 18, les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat qui existe entre nous concernant l’objet des présentes et elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée non valide, illégale ou inapplicable dans son ensemble ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables, comme si la partir invalide, illégal ou inapplicable n'y était pas incluse.
Relations entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une coentreprise, d’une agence ou d’une relation d’emploi. Aucune des parties n’a ni n’aura le pouvoir de lier l’autre, ni d’assumer ou de créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Tribunaux compétents. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal. Toutes les causes d’action à l’encontre de la Société découlant du présent Contrat ou de son exécution ou s’y rapportant expireront si aucune action n’est pas intentée dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenue.
Langue. Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les notifications et autres communications, ne soient rédigés qu’en anglais.
Consentement. Vous approuvez et acceptez expressément les présentes Conditions générales de vente ainsi que les listes de prix et tarifs visés dans le lien URL du paragraphe 4 et vous déclarez avoir lu et compris lesdites Conditions générales.

BELGIQUE

Conditions générales B2B – Belgique

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’achat et à la vente des produits (les « Produits ») de RJ Belgium Consulting BVBA « Joseph Ribkoff », la « Société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant les présentes Conditions générales ou en nous passant une commande de Produits, vous acceptez ces Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec les présentes Conditions générales figurant dans les bons de commande ou autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (sauf si nous signons spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous autorise à annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir chez nous. Vous déclarez que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut l’entreprise ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous êtes autorisé(e) à agir.
Disponibilité des produits. La disponibilité des Produits est susceptible d’être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande que vous nous avez passée si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Commandes et confirmation des commandes. Vous acceptez que toute commande que vous nous passez pour l’achat de Produits constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits figurant dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n’avons pas accepté, confirmé et expédié cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion. Une fois que vous nous avez passé une commande et que nous l’avons acceptée, nous vous enverrons un message pour confirmer votre commande (une « Confirmation de commande »). Il est de votre responsabilité d’examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu’elle pourrait contenir. La Confirmation de commande indiquera une « Date de début d’expédition » et une « Date d’annulation ». Nous nous efforcerons d’expédier les Produits à une date qui se situe entre la Date de début d’expédition et la Date d’annulation qui est indiquée sur la Confirmation de commande. À la Date d’annulation ou après, si nous n’avons pas encore expédié les Produits indiqués dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit que vous souhaitez annuler la commande en cours avant qu’elle ne soit expédiée. Une fois les Produits expédiés, les parties aux présentes seront liées et vous ne pourrez pas annuler une commande dont les Produits ont été expédiés, même si vous nous informez par écrit de votre souhait d’annuler la commande à la Date d’annulation ou après. La Date de début d’expédition et la date de livraison que nous vous indiquons ne sont que des estimations et nous ne pourrons être tenus responsables de pertes découlant de notre incapacité à vous livrer à la date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à la solvabilité de l’acheteur jusqu’au moment de la livraison. Au besoin, nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande, même après l’émission d’une Confirmation de commande, si nous ne sommes pas en mesure de la livrer pour quelque raison que ce soit.
Prix et modifications de prix. Vous trouverez le prix en vigueur des Produits lorsque vous passerez votre commande en utilisant le lien suivant Vêtements | Joseph Ribkoff. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, mais sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous nous engageons à facturer les Produits commandés au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Tous les prix et les montants payables en vertu du Contrat sont exprimés en euros.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours calendaires suivant la passation de la commande, sans frais, à moins que nous l’ayons déjà expédiée ; ou 2) après la Date d’annulation, conformément aux conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus. Les annulations ne seront effectives que lorsque Joseph Ribkoff aura reçu une demande écrite d’annulation et l’aura confirmée. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies en raison de ces annulations.
Taxes, droits de douane et frais d’expédition. Nous nous chargerons de l’expédition des Produits. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, nous vous indiquerons dans le cadre du processus d’ouverture de votre compte les taxes, droits de douane et frais d’expédition dont vous devrez vous acquitter. Cela inclut toute taxe sur les ventes du fabricant, taxe professionnelle, taxe d’utilisation, taxe sur la vente, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, frais d’inspection ou de test, ou tout autre impôt, frais, intérêt ou droit de quelque nature que ce soit imposé ou calculé par une autorité gouvernementale dans le cadre de notre transaction.
Titre de propriété. Le titre de propriété des Produits est transféré par la Société conformément aux conditions d’expédition spécifiées dans la commande. La Société conserve un droit de rétention sur les Produits jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. Les réclamations pour manques ou autres erreurs de livraison doivent nous être adressées par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la réception. À défaut de notification, il sera considéré que vous acceptez la commande sans réserve et renoncez à toutes ces réclamations. Les réclamations relatives à la perte ou à l’endommagement des Produits en transit doivent être adressées au transporteur, et non à la Société.
Livraison. Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au point de livraison et à la date demandés dans votre commande. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits.
Retours. L’acceptation des retours est conditionnée aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison desdits Produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la Société et demander un numéro d’autorisation de retour (un « RMA ») après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des Produits à retourner ainsi que du motif du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans numéro RMA. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA ne signifie pas que la Société accepte le retour des Produits, mais simplement qu’elle accepte d’examiner le motif du retour. La Société doit recevoir les Produits à l’adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé le numéro RMA. À la réception des Produits retournés dûment autorisés, nous en validerons la conformité en regard du motif de retour invoqué. Si nous déterminons que le retour est valide et que les Produits sont dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des Produits retournés ou nous remplacerons les Produits. Si nous concluons que le motif de retour invoqué n’est pas valide ou que les Produits ne sont pas dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre refus et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s’il est toujours en attente. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes d’origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu(e) de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l’une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n’offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte, que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de Produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l’expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation pour les sommes que vous nous devez.
Absence de garantie. NOUS NE VOUS OFFRONS AUCUNE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Conditions de paiement. Le paiement est effectué au plus tard 60 jours après l’émission de la facture (la « Date d’échéance »). Les escomptes suivants seront appliqués aux paiements anticipés comme suit : (i) un escompte de 4 % sur les factures payées dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, et (ii) un escompte de 2,25 % sur les factures payées dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Tous les escomptes seront appliqués sur le prix des Produits avant taxes, droits et/ou frais d’expédition. Si le paiement n’est pas reçu à la Date d’échéance, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais encourus pour le recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement, etc., ainsi que des intérêts au taux de 12 % par an calculés mensuellement sur le solde impayé, à compter du jour suivant la Date d’échéance (les « Pénalités de retard »). Les Pénalités de retard sont dues et exigibles sans que nous ayons besoin d’émettre une mise en demeure. En cas de retard de paiement, vous serez automatiquement redevable à la Société, en plus des Pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de ce qui précède, les conditions de paiement de votre compte sont à notre seule discrétion et seront indiquées dans la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été expédiés. Si nous considérons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité est insatisfaisante ou ne peut être déterminée ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les Produits avant la livraison. Sans renoncer à aucun de nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute nouvelle commande de votre part jusqu’à ce que toutes les sommes en souffrance soient payées en totalité.
Portail de paiement. Veuillez noter que le portail de paiement disponible sur le site web vous permettra de payer toute facture impayée sur votre compte, que les Produits aient été commandés via le site web ou autrement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles déposés et tous les droits d’en faire la demande, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire) et tous les droits analogues applicables dans le monde sur les Produits ou découlant de la conception ou de la fabrication des Produits ou de la prestation de services, nous appartiennent et nous restent acquis. Aucune disposition du Contrat ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l’égard de notre propriété intellectuelle. En tant que revendeur autorisé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des documents de marketing présentant nos Produits. Le cas échéant, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser et de distribuer ces documents conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer vos propres documents de marketing avec la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l’avons approuvé au préalable par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L’autorisation de vendre les Produits que nous vous fournissons ne vous donne en aucun cas l’autorisation de copier nos Produits ou d’en changer la marque ou de commettre toute infraction similaire. En outre, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la cessation de notre relation commerciale, auquel cas tous les montants dus à la Société seront immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d’intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. Vous convenez de nous indemniser pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la seule discrétion de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, DE (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE JOSEPH RIBKOFF AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À JOSEPH RIBKOFF POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. La responsabilité de Joseph Ribkoff envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, est exclusivement limitée aux recours expressément prévus par les conditions du présent Contrat, à la place de tout autre recours en vertu d’une règle de droit.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles dans le cadre de votre demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d’évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l’agence d’évaluation de crédit de créer ou de tenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des Produits ou si vous vous êtes inscrit(e) pour recevoir nos bulletins d’information et autres communications marketing par le biais de notre site web ou des réseaux sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages commerciaux portant sur les besoins commerciaux, ainsi que sur les promotions futures et d’autres activités marketing. Pour plus d’informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Le fait de continuer à acheter nos Produits vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Confidentialité En tant que revendeur autorisé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques qui sont la propriété de la Société et qui sont liées aux Produits achetés dans le cadre d’une commande ou aux activités de la Société et qui vous sont divulguées en vertu des présentes (les « Informations »). Vous acceptez d’utiliser les Informations dans le seul but d’exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu’à vos employé(e)s ayant un besoin manifeste d’en avoir connaissance, et ces employé(e)s sont soumis(es) à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employé(e)s. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l’annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de ce paragraphe survivra à l’expiration ou à la cessation de la relation ou à l’annulation de toute commande.
Intégralité du contrat. Sauf accord contraire écrit entre vous et la Société, et sous réserve du paragraphe 18, les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat qui existe entre nous concernant l’objet des présentes et elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables comme si la partie invalide, illégale ou inapplicable ne figurait pas dans les présentes.
Relations entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une coentreprise, d’une agence ou d’une relation d’emploi. Aucune des parties n’a ni n’aura le pouvoir de lier l’autre, ni d’assumer ou de créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Tribunaux compétents. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal. Toutes les causes d’action à l’encontre de la Société découlant du présent Contrat ou de son exécution ou s’y rapportant expireront si aucune action n’est pas intentée dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenue.
Langue. Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les notifications et autres communications, ne soient rédigés qu’en anglais.
Consentement. Vous approuvez et acceptez expressément les présentes Conditions générales de vente ainsi que les listes de prix et tarifs visés dans le lien URL du paragraphe 4 et vous déclarez avoir lu et compris lesdites Conditions générales.

CHYPRE

Conditions générales B2B – Chypre

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’achat et à la vente des produits (les « Produits ») de Joseph Ribkoff Distributions Limited « Joseph Ribkoff », la « Société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant les présentes Conditions générales ou en nous passant une commande de Produits, vous acceptez ces Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec les présentes Conditions générales figurant dans les bons de commande ou autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (sauf si nous signons spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous autorise à annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir chez nous. Vous déclarez que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut l’entreprise ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous êtes autorisé(e) à agir.
Disponibilité des produits. La disponibilité des Produits est susceptible d’être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande que vous nous avez passée si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Commandes et confirmation des commandes. Vous acceptez que toute commande que vous nous passez pour l’achat de Produits constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits figurant dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n’avons pas accepté, confirmé et expédié cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion. Une fois que vous nous avez passé une commande et que nous l’avons acceptée, nous vous enverrons un message pour confirmer votre commande (une « Confirmation de commande »). Il est de votre responsabilité d’examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu’elle pourrait contenir. La Confirmation de commande indiquera une « Date de début d’expédition » et une « Date d’annulation ». Nous nous efforcerons d’expédier les Produits à une date qui se situe entre la Date de début d’expédition et la Date d’annulation qui est indiquée sur la Confirmation de commande. À la Date d’annulation ou après, si nous n’avons pas encore expédié les Produits indiqués dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit que vous souhaitez annuler la commande en cours avant qu’elle ne soit expédiée. Une fois les Produits expédiés, les parties aux présentes seront liées et vous ne pourrez pas annuler une commande dont les Produits ont été expédiés, même si vous nous informez par écrit de votre souhait d’annuler la commande à la Date d’annulation ou après. La Date de début d’expédition et la date de livraison que nous vous indiquons ne sont que des estimations et nous ne pourrons être tenus responsables de pertes découlant de notre incapacité à vous livrer à la date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à la solvabilité de l’acheteur jusqu’au moment de la livraison. Au besoin, nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande, même après l’émission d’une Confirmation de commande, si nous ne sommes pas en mesure de la livrer pour quelque raison que ce soit.
Prix et modifications de prix. Vous trouverez le prix en vigueur des Produits lorsque vous passerez votre commande en utilisant le lien suivant Vêtements | Joseph Ribkoff. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, mais sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous nous engageons à facturer les Produits commandés au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Tous les prix et les montants payables en vertu du Contrat sont exprimés en euros.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours calendaires suivant la passation de la commande, sans frais, à moins que nous l’ayons déjà expédiée ; ou 2) après la Date d’annulation, conformément aux conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus. Les annulations ne seront effectives que lorsque Joseph Ribkoff aura reçu une demande écrite d’annulation et l’aura confirmée. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies en raison de ces annulations.
Taxes, droits de douane et frais d’expédition. Nous nous chargerons de l’expédition des Produits. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, nous vous indiquerons dans le cadre du processus d’ouverture de votre compte les taxes, droits de douane et frais d’expédition dont vous devrez vous acquitter. Cela inclut toute taxe sur les ventes du fabricant, taxe professionnelle, taxe d’utilisation, taxe sur la vente, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, frais d’inspection ou de test, ou tout autre impôt, frais, intérêt ou droit de quelque nature que ce soit imposé ou calculé par une autorité gouvernementale dans le cadre de notre transaction.
Titre de propriété. Le titre de propriété des Produits est transféré par la Société conformément aux conditions d’expédition spécifiées dans la commande. La Société conserve un droit de rétention sur les Produits jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. Les réclamations pour manques ou autres erreurs de livraison doivent nous être adressées par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la réception. À défaut de notification, il sera considéré que vous acceptez la commande sans réserve et renoncez à toutes ces réclamations. Les réclamations relatives à la perte ou à l’endommagement des Produits en transit doivent être adressées au transporteur, et non à la Société.
Livraison. Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au point de livraison et à la date demandés dans votre commande. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits.
Retours. L’acceptation des retours est conditionnée aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison desdits Produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la Société et demander un numéro d’autorisation de retour (un « RMA ») après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des Produits à retourner ainsi que du motif du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans numéro RMA. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA ne signifie pas que la Société accepte le retour des Produits, mais simplement qu’elle accepte d’examiner le motif du retour. La Société doit recevoir les Produits à l’adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé le numéro RMA. À la réception des Produits retournés dûment autorisés, nous en validerons la conformité en regard du motif de retour invoqué. Si nous déterminons que le retour est valide et que les Produits sont dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des Produits retournés ou nous remplacerons les Produits. Si nous concluons que le motif de retour invoqué n’est pas valide ou que les Produits ne sont pas dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre refus et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s’il est toujours en attente. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes d’origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu(e) de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l’une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n’offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte, que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de Produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l’expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation pour les sommes que vous nous devez.
Absence de garantie. NOUS NE VOUS OFFRONS AUCUNE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Conditions de paiement. Le paiement est effectué au plus tard 60 jours après l’émission de la facture (la « Date d’échéance »). Les escomptes suivants seront appliqués aux paiements anticipés comme suit : (i) un escompte de 4 % sur les factures payées dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, et (ii) un escompte de 2,25 % sur les factures payées dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Tous les escomptes seront appliqués sur le prix des Produits avant taxes, droits et/ou frais d’expédition. Si le paiement n’est pas reçu à la Date d’échéance, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais encourus pour le recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement, etc., ainsi que des intérêts au taux de 12 % par an calculés mensuellement sur le solde impayé, à compter du jour suivant la Date d’échéance (les « Pénalités de retard »). Les Pénalités de retard sont dues et exigibles sans que nous ayons besoin d’émettre une mise en demeure. En cas de retard de paiement, vous serez automatiquement redevable à la Société, en plus des Pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de ce qui précède, les conditions de paiement de votre compte sont à notre seule discrétion et seront indiquées dans la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été expédiés. Si nous considérons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité est insatisfaisante ou ne peut être déterminée ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les Produits avant la livraison. Sans renoncer à aucun de nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute nouvelle commande de votre part jusqu’à ce que toutes les sommes en souffrance soient payées en totalité.
Portail de paiement. Veuillez noter que le portail de paiement disponible sur le site web vous permettra de payer toute facture impayée sur votre compte, que les Produits aient été commandés via le site web ou autrement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles déposés et tous les droits d’en faire la demande, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire) et tous les droits analogues applicables dans le monde sur les Produits ou découlant de la conception ou de la fabrication des Produits ou de la prestation de services, nous appartiennent et nous restent acquis. Aucune disposition du Contrat ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l’égard de notre propriété intellectuelle. En tant que revendeur autorisé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des documents de marketing présentant nos Produits. Le cas échéant, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser et de distribuer ces documents conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer vos propres documents de marketing avec la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l’avons approuvé au préalable par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L’autorisation de vendre les Produits que nous vous fournissons ne vous donne en aucun cas l’autorisation de copier nos Produits ou d’en changer la marque ou de commettre toute infraction similaire. En outre, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la cessation de notre relation commerciale, auquel cas tous les montants dus à la Société seront immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d’intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. Vous convenez de nous indemniser pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la seule discrétion de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, DE (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE JOSEPH RIBKOFF AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À JOSEPH RIBKOFF POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. La responsabilité de Joseph Ribkoff envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, est exclusivement limitée aux recours expressément prévus par les conditions du présent Contrat, à la place de tout autre recours en vertu d’une règle de droit.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles dans le cadre de votre demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d’évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l’agence d’évaluation de crédit de créer ou de tenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des Produits ou si vous vous êtes inscrit(e) pour recevoir nos bulletins d’information et autres communications marketing par le biais de notre site web ou des réseaux sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages commerciaux portant sur les besoins commerciaux, ainsi que sur les promotions futures et d’autres activités marketing. Pour plus d’informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Le fait de continuer à acheter nos Produits vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Confidentialité En tant que revendeur autorisé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques qui sont la propriété de la Société et qui sont liées aux Produits achetés dans le cadre d’une commande ou aux activités de la Société et qui vous sont divulguées en vertu des présentes (les « Informations »). Vous acceptez d’utiliser les Informations dans le seul but d’exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu’à vos employé(e)s ayant un besoin manifeste d’en avoir connaissance, et ces employé(e)s sont soumis(es) à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employé(e)s. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l’annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de ce paragraphe survivra à l’expiration ou à la cessation de la relation ou à l’annulation de toute commande.
Intégralité du contrat. Sauf accord contraire écrit entre vous et la Société, et sous réserve du paragraphe 18, les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat qui existe entre nous concernant l’objet des présentes et elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables comme si la partie invalide, illégale ou inapplicable ne figurait pas dans les présentes.
Relations entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une coentreprise, d’une agence ou d’une relation d’emploi. Aucune des parties n’a ni n’aura le pouvoir de lier l’autre, ni d’assumer ou de créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Tribunaux compétents. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal. Toutes les causes d’action à l’encontre de la Société découlant du présent Contrat ou de son exécution ou s’y rapportant expireront si aucune action n’est pas intentée dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenue.
Langue. Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les notifications et autres communications, ne soient rédigés qu’en anglais.
Consentement. Vous approuvez et acceptez expressément les présentes Conditions générales de vente ainsi que les listes de prix et tarifs visés dans le lien URL du paragraphe 4 et vous déclarez avoir lu et compris lesdites Conditions générales.

ESPAGNE

Conditions générales B2B – Espagne

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’achat et à la vente des produits (les « Produits ») de JRDL High Fashion Design S.L. « Joseph Ribkoff », la « Société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant les présentes Conditions générales ou en nous passant une commande de Produits, vous acceptez ces Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec les présentes Conditions générales figurant dans les bons de commande ou autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (sauf si nous signons spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous autorise à annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir chez nous. Vous déclarez que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut l’entreprise ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous êtes autorisé(e) à agir.
Disponibilité des produits. La disponibilité des Produits est susceptible d’être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande que vous nous avez passée si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Commandes et confirmation des commandes. Vous acceptez que toute commande que vous nous passez pour l’achat de Produits constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits figurant dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n’avons pas accepté, confirmé et expédié cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion. Une fois que vous nous avez passé une commande et que nous l’avons acceptée, nous vous enverrons un message pour confirmer votre commande (une « Confirmation de commande »). Il est de votre responsabilité d’examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu’elle pourrait contenir. La Confirmation de commande indiquera une « Date de début d’expédition » et une « Date d’annulation ». Nous nous efforcerons d’expédier les Produits à une date qui se situe entre la Date de début d’expédition et la Date d’annulation qui est indiquée sur la Confirmation de commande. À la Date d’annulation ou après, si nous n’avons pas encore expédié les Produits indiqués dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit que vous souhaitez annuler la commande en cours avant qu’elle ne soit expédiée. Une fois les Produits expédiés, les parties aux présentes seront liées et vous ne pourrez pas annuler une commande dont les Produits ont été expédiés, même si vous nous informez par écrit de votre souhait d’annuler la commande à la Date d’annulation ou après. La Date de début d’expédition et la date de livraison que nous vous indiquons ne sont que des estimations et nous ne pourrons être tenus responsables de pertes découlant de notre incapacité à vous livrer à la date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à la solvabilité de l’acheteur jusqu’au moment de la livraison. Au besoin, nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande, même après l’émission d’une Confirmation de commande, si nous ne sommes pas en mesure de la livrer pour quelque raison que ce soit.
Prix et modifications de prix. Vous trouverez le prix en vigueur des Produits lorsque vous passerez votre commande en utilisant le lien suivant Vêtements | Joseph Ribkoff. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, mais sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous nous engageons à facturer les Produits commandés au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Tous les prix et les montants payables en vertu du Contrat sont exprimés en euros.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours calendaires suivant la passation de la commande, sans frais, à moins que nous l’ayons déjà expédiée ; ou 2) après la Date d’annulation, conformément aux conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus. Les annulations ne seront effectives que lorsque Joseph Ribkoff aura reçu une demande écrite d’annulation et l’aura confirmée. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies en raison de ces annulations.
Taxes, droits de douane et frais d’expédition. Nous nous chargerons de l’expédition des Produits. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, nous vous indiquerons dans le cadre du processus d’ouverture de votre compte les taxes, droits de douane et frais d’expédition dont vous devrez vous acquitter. Cela inclut toute taxe sur les ventes du fabricant, taxe professionnelle, taxe d’utilisation, taxe sur la vente, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, frais d’inspection ou de test, ou tout autre impôt, frais, intérêt ou droit de quelque nature que ce soit imposé ou calculé par une autorité gouvernementale dans le cadre de notre transaction.
Titre de propriété. Le titre de propriété des Produits est transféré par la Société conformément aux conditions d’expédition spécifiées dans la commande. La Société conserve un droit de rétention sur les Produits jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. Les réclamations pour manques ou autres erreurs de livraison doivent nous être adressées par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la réception. À défaut de notification, il sera considéré que vous acceptez la commande sans réserve et renoncez à toutes ces réclamations. Les réclamations relatives à la perte ou à l’endommagement des Produits en transit doivent être adressées au transporteur, et non à la Société.
Livraison. Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au point de livraison et à la date demandés dans votre commande. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits.
Retours. L’acceptation des retours est conditionnée aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison desdits Produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la Société et demander un numéro d’autorisation de retour (un « RMA ») après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des Produits à retourner ainsi que du motif du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans numéro RMA. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA ne signifie pas que la Société accepte le retour des Produits, mais simplement qu’elle accepte d’examiner le motif du retour. La Société doit recevoir les Produits à l’adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé le numéro RMA. À la réception des Produits retournés dûment autorisés, nous en validerons la conformité en regard du motif de retour invoqué. Si nous déterminons que le retour est valide et que les Produits sont dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des Produits retournés ou nous remplacerons les Produits. Si nous concluons que le motif de retour invoqué n’est pas valide ou que les Produits ne sont pas dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre refus et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s’il est toujours en attente. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes d’origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu(e) de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l’une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n’offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte, que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de Produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l’expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation pour les sommes que vous nous devez.
Absence de garantie. NOUS NE VOUS OFFRONS AUCUNE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Conditions de paiement. Le paiement est effectué au plus tard 60 jours après l’émission de la facture (la « Date d’échéance »). Les escomptes suivants seront appliqués aux paiements anticipés comme suit : (i) un escompte de 4 % sur les factures payées dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, et (ii) un escompte de 2,25 % sur les factures payées dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Tous les escomptes seront appliqués sur le prix des Produits avant taxes, droits et/ou frais d’expédition. Si le paiement n’est pas reçu à la Date d’échéance, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais encourus pour le recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement, etc., ainsi que des intérêts au taux de 12 % par an calculés mensuellement sur le solde impayé, à compter du jour suivant la Date d’échéance (les « Pénalités de retard »). Les Pénalités de retard sont dues et exigibles sans que nous ayons besoin d’émettre une mise en demeure. En cas de retard de paiement, vous serez automatiquement redevable à la Société, en plus des Pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de ce qui précède, les conditions de paiement de votre compte sont à notre seule discrétion et seront indiquées dans la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été expédiés. Si nous considérons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité est insatisfaisante ou ne peut être déterminée ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les Produits avant la livraison. Sans renoncer à aucun de nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute nouvelle commande de votre part jusqu’à ce que toutes les sommes en souffrance soient payées en totalité.
Portail de paiement. Veuillez noter que le portail de paiement disponible sur le site web vous permettra de payer toute facture impayée sur votre compte, que les Produits aient été commandés via le site web ou autrement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles déposés et tous les droits d’en faire la demande, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire) et tous les droits analogues applicables dans le monde sur les Produits ou découlant de la conception ou de la fabrication des Produits ou de la prestation de services, nous appartiennent et nous restent acquis. Aucune disposition du Contrat ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l’égard de notre propriété intellectuelle. En tant que revendeur autorisé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des documents de marketing présentant nos Produits. Le cas échéant, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser et de distribuer ces documents conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer vos propres documents de marketing avec la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l’avons approuvé au préalable par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L’autorisation de vendre les Produits que nous vous fournissons ne vous donne en aucun cas l’autorisation de copier nos Produits ou d’en changer la marque ou de commettre toute infraction similaire. En outre, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la cessation de notre relation commerciale, auquel cas tous les montants dus à la Société seront immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d’intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. Vous convenez de nous indemniser pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la seule discrétion de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, DE (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE JOSEPH RIBKOFF AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À JOSEPH RIBKOFF POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. La responsabilité de Joseph Ribkoff envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, est exclusivement limitée aux recours expressément prévus par les conditions du présent Contrat, à la place de tout autre recours en vertu d’une règle de droit.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles dans le cadre de votre demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d’évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l’agence d’évaluation de crédit de créer ou de tenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des Produits ou si vous vous êtes inscrit(e) pour recevoir nos bulletins d’information et autres communications marketing par le biais de notre site web ou des réseaux sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages commerciaux portant sur les besoins commerciaux, ainsi que sur les promotions futures et d’autres activités marketing. Pour plus d’informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Le fait de continuer à acheter nos Produits vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Confidentialité. En tant que revendeur autorisé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques qui sont la propriété de la Société et qui sont liées aux Produits achetés dans le cadre d’une commande ou aux activités de la Société et qui vous sont divulguées en vertu des présentes (les « Informations »). Vous acceptez d’utiliser les Informations dans le seul but d’exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu’à vos employé(e)s ayant un besoin manifeste d’en avoir connaissance, et ces employé(e)s sont soumis(es) à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employé(e)s. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l’annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de ce paragraphe survivra à l’expiration ou à la cessation de la relation ou à l’annulation de toute commande.
Intégralité du contrat. Sauf accord contraire écrit entre vous et la Société, et sous réserve du paragraphe 18, les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat qui existe entre nous concernant l’objet des présentes et elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables comme si la partie invalide, illégale ou inapplicable ne figurait pas dans les présentes.
Relations entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une coentreprise, d’une agence ou d’une relation d’emploi. Aucune des parties n’a ni n’aura le pouvoir de lier l’autre, ni d’assumer ou de créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Tribunaux compétents. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal. Toutes les causes d’action à l’encontre de la Société découlant du présent Contrat ou de son exécution ou s’y rapportant expireront si aucune action n’est pas intentée dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenue.
Langue. Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les notifications et autres communications, ne soient rédigés qu’en anglais.
Consentement. Vous approuvez et acceptez expressément les présentes Conditions générales de vente ainsi que les listes de prix et tarifs visés dans le lien URL du paragraphe 4 et vous déclarez avoir lu et compris lesdites Conditions générales.

FRANCE

Conditions générales B2B – France

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’achat et à la vente des produits (les « Produits ») de JRDL France SARL « Joseph Ribkoff », la « Société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant les présentes Conditions générales ou en nous passant une commande de Produits, vous acceptez ces Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec les présentes Conditions générales figurant dans les bons de commande ou autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (sauf si nous signons spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous autorise à annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir chez nous. Vous déclarez que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut l’entreprise ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous êtes autorisé(e) à agir.
Disponibilité des produits. La disponibilité des Produits est susceptible d’être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande que vous nous avez passée si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Commandes et confirmation des commandes. Vous acceptez que toute commande que vous nous passez pour l’achat de Produits constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits figurant dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n’avons pas accepté, confirmé et expédié cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion. Une fois que vous nous avez passé une commande et que nous l’avons acceptée, nous vous enverrons un message pour confirmer votre commande (une « Confirmation de commande »). Il est de votre responsabilité d’examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu’elle pourrait contenir. La Confirmation de commande indiquera une « Date de début d’expédition » et une « Date d’annulation ». Nous nous efforcerons d’expédier les Produits à une date qui se situe entre la Date de début d’expédition et la Date d’annulation qui est indiquée sur la Confirmation de commande. À la Date d’annulation ou après, si nous n’avons pas encore expédié les Produits indiqués dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit que vous souhaitez annuler la commande en cours avant qu’elle ne soit expédiée. Une fois les Produits expédiés, les parties aux présentes seront liées et vous ne pourrez pas annuler une commande dont les Produits ont été expédiés, même si vous nous informez par écrit de votre souhait d’annuler la commande à la Date d’annulation ou après. La Date de début d’expédition et la date de livraison que nous vous indiquons ne sont que des estimations et nous ne pourrons être tenus responsables de pertes découlant de notre incapacité à vous livrer à la date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à la solvabilité de l’acheteur jusqu’au moment de la livraison. Au besoin, nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande, même après l’émission d’une Confirmation de commande, si nous ne sommes pas en mesure de la livrer pour quelque raison que ce soit.
Prix et modifications de prix. Vous trouverez le prix en vigueur des Produits lorsque vous passerez votre commande en utilisant le lien suivant Vêtements | Joseph Ribkoff. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, mais sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous nous engageons à facturer les Produits commandés au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Tous les prix et les montants payables en vertu du Contrat sont exprimés en euros.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours calendaires suivant la passation de la commande, sans frais, à moins que nous l’ayons déjà expédiée ; ou 2) après la Date d’annulation, conformément aux conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus. Les annulations ne seront effectives que lorsque Joseph Ribkoff aura reçu une demande écrite d’annulation et l’aura confirmée. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies en raison de ces annulations.
Taxes, droits de douane et frais d’expédition. Nous nous chargerons de l’expédition des Produits. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, nous vous indiquerons dans le cadre du processus d’ouverture de votre compte les taxes, droits de douane et frais d’expédition dont vous devrez vous acquitter. Cela inclut toute taxe sur les ventes du fabricant, taxe professionnelle, taxe d’utilisation, taxe sur la vente, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, frais d’inspection ou de test, ou tout autre impôt, frais, intérêt ou droit de quelque nature que ce soit imposé ou calculé par une autorité gouvernementale dans le cadre de notre transaction.
Titre de propriété. Le titre de propriété des Produits est transféré par la Société conformément aux conditions d’expédition spécifiées dans la commande. La Société conserve un droit de rétention sur les Produits jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. Les réclamations pour manques ou autres erreurs de livraison doivent nous être adressées par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la réception. À défaut de notification, il sera considéré que vous acceptez la commande sans réserve et renoncez à toutes ces réclamations. Les réclamations relatives à la perte ou à l’endommagement des Produits en transit doivent être adressées au transporteur, et non à la Société.
Livraison. Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au point de livraison et à la date demandés dans votre commande. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits.
Retours. L’acceptation des retours est conditionnée aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison desdits Produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la Société et demander un numéro d’autorisation de retour (un « RMA ») après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des Produits à retourner ainsi que du motif du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans numéro RMA. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA ne signifie pas que la Société accepte le retour des Produits, mais simplement qu’elle accepte d’examiner le motif du retour. La Société doit recevoir les Produits à l’adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé le numéro RMA. À la réception des Produits retournés dûment autorisés, nous en validerons la conformité en regard du motif de retour invoqué. Si nous déterminons que le retour est valide et que les Produits sont dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des Produits retournés ou nous remplacerons les Produits. Si nous concluons que le motif de retour invoqué n’est pas valide ou que les Produits ne sont pas dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre refus et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s’il est toujours en attente. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes d’origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu(e) de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l’une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n’offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte, que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de Produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l’expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation pour les sommes que vous nous devez.
Absence de garantie. NOUS NE VOUS OFFRONS AUCUNE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Conditions de paiement. Le paiement est effectué au plus tard 60 jours après l’émission de la facture (la « Date d’échéance »). Les escomptes suivants seront appliqués aux paiements anticipés comme suit : (i) un escompte de 4 % sur les factures payées dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, et (ii) un escompte de 2,25 % sur les factures payées dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Tous les escomptes seront appliqués sur le prix des Produits avant taxes, droits et/ou frais d’expédition. Si le paiement n’est pas reçu à la Date d’échéance, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais encourus pour le recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement, etc., ainsi que des intérêts au taux de 12 % par an calculés mensuellement sur le solde impayé, à compter du jour suivant la Date d’échéance (les « Pénalités de retard »). Les Pénalités de retard sont dues et exigibles sans que nous ayons besoin d’émettre une mise en demeure. En cas de retard de paiement, vous serez automatiquement redevable à la Société, en plus des Pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de ce qui précède, les conditions de paiement de votre compte sont à notre seule discrétion et seront indiquées dans la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été expédiés. Si nous considérons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité est insatisfaisante ou ne peut être déterminée ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les Produits avant la livraison. Sans renoncer à aucun de nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute nouvelle commande de votre part jusqu’à ce que toutes les sommes en souffrance soient payées en totalité.
Portail de paiement. Veuillez noter que le portail de paiement disponible sur le site web vous permettra de payer toute facture impayée sur votre compte, que les Produits aient été commandés via le site web ou autrement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles déposés et tous les droits d’en faire la demande, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire) et tous les droits analogues applicables dans le monde sur les Produits ou découlant de la conception ou de la fabrication des Produits ou de la prestation de services, nous appartiennent et nous restent acquis. Aucune disposition du Contrat ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l’égard de notre propriété intellectuelle. En tant que revendeur autorisé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des documents de marketing présentant nos Produits. Le cas échéant, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser et de distribuer ces documents conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer vos propres documents de marketing avec la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l’avons approuvé au préalable par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L’autorisation de vendre les Produits que nous vous fournissons ne vous donne en aucun cas l’autorisation de copier nos Produits ou d’en changer la marque ou de commettre toute infraction similaire. En outre, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la cessation de notre relation commerciale, auquel cas tous les montants dus à la Société seront immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d’intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. Vous convenez de nous indemniser pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la seule discrétion de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, DE (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE JOSEPH RIBKOFF AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À JOSEPH RIBKOFF POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. La responsabilité de Joseph Ribkoff envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, est exclusivement limitée aux recours expressément prévus par les conditions du présent Contrat, à la place de tout autre recours en vertu d’une règle de droit.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles dans le cadre de votre demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d’évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l’agence d’évaluation de crédit de créer ou de tenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des Produits ou si vous vous êtes inscrit(e) pour recevoir nos bulletins d’information et autres communications marketing par le biais de notre site web ou des réseaux sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages commerciaux portant sur les besoins commerciaux, ainsi que sur les promotions futures et d’autres activités marketing. Pour plus d’informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Le fait de continuer à acheter nos Produits vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Confidentialité. En tant que revendeur autorisé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques qui sont la propriété de la Société et qui sont liées aux Produits achetés dans le cadre d’une commande ou aux activités de la Société et qui vous sont divulguées en vertu des présentes (les « Informations »). Vous acceptez d’utiliser les Informations dans le seul but d’exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu’à vos employé(e)s ayant un besoin manifeste d’en avoir connaissance, et ces employé(e)s sont soumis(es) à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employé(e)s. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l’annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de ce paragraphe survivra à l’expiration ou à la cessation de la relation ou à l’annulation de toute commande.
Intégralité du contrat. Sauf accord contraire écrit entre vous et la Société, et sous réserve du paragraphe 18, les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat qui existe entre nous concernant l’objet des présentes et elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables comme si la partie invalide, illégale ou inapplicable ne figurait pas dans les présentes.
Relations entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une coentreprise, d’une agence ou d’une relation d’emploi. Aucune des parties n’a ni n’aura le pouvoir de lier l’autre, ni d’assumer ou de créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Tribunaux compétents. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal. Toutes les causes d’action à l’encontre de la Société découlant du présent Contrat ou de son exécution ou s’y rapportant expireront si aucune action n’est pas intentée dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenue.
Langue. Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les notifications et autres communications, ne soient rédigés qu’en anglais.
Consentement. Vous approuvez et acceptez expressément les présentes Conditions générales de vente ainsi que les listes de prix et tarifs visés dans le lien URL du paragraphe 4 et vous déclarez avoir lu et compris lesdites Conditions générales.

ITALIE

Conditions générales B2B - Italie

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’achat et à la vente des produits (les « Produits ») de « Italy SRL Joseph Ribkoff », la « Société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant les présentes Conditions générales ou en nous passant une commande de Produits, vous acceptez ces Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec les présentes Conditions générales figurant dans les bons de commande ou autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (sauf si nous signons spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous autorise à annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir chez nous. Vous déclarez que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut l’entreprise ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous êtes autorisé(e) à agir.
Disponibilité des produits. La disponibilité des Produits est susceptible d’être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande que vous nous avez passée si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Commandes et confirmation des commandes. Vous acceptez que toute commande que vous nous passez pour l’achat de Produits constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits figurant dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n’avons pas accepté, confirmé et expédié cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion. Une fois que vous nous avez passé une commande et que nous l’avons acceptée, nous vous enverrons un message pour confirmer votre commande (une « Confirmation de commande »). Il est de votre responsabilité d’examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu’elle pourrait contenir. La Confirmation de commande indiquera une « Date de début d’expédition » et une « Date d’annulation ». Nous nous efforcerons d’expédier les Produits à une date qui se situe entre la Date de début d’expédition et la Date d’annulation qui est indiquée sur la Confirmation de commande. À la Date d’annulation ou après, si nous n’avons pas encore expédié les Produits indiqués dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit que vous souhaitez annuler la commande en cours avant qu’elle ne soit expédiée. Une fois les Produits expédiés, les parties aux présentes seront liées et vous ne pourrez pas annuler une commande dont les Produits ont été expédiés, même si vous nous informez par écrit de votre souhait d’annuler la commande à la Date d’annulation ou après. La Date de début d’expédition et la date de livraison que nous vous indiquons ne sont que des estimations et nous ne pourrons être tenus responsables de pertes découlant de notre incapacité à vous livrer à la date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à la solvabilité de l’acheteur jusqu’au moment de la livraison. Au besoin, nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande, même après l’émission d’une Confirmation de commande, si nous ne sommes pas en mesure de la livrer pour quelque raison que ce soit.
Prix et modifications de prix. Vous trouverez le prix en vigueur des Produits lorsque vous passerez votre commande en utilisant le lien suivant Vêtements | Joseph Ribkoff. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, mais sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous nous engageons à facturer les Produits commandés au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Tous les prix et les montants payables en vertu du Contrat sont exprimés en euros.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours calendaires suivant la passation de la commande, sans frais, à moins que nous l’ayons déjà expédiée ; ou 2) après la Date d’annulation, conformément aux conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus. Les annulations ne seront effectives que lorsque Joseph Ribkoff aura reçu une demande écrite d’annulation et l’aura confirmée. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies en raison de ces annulations.
Taxes, droits de douane et frais d’expédition. Nous nous chargerons de l’expédition des Produits. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, nous vous indiquerons dans le cadre du processus d’ouverture de votre compte les taxes, droits de douane et frais d’expédition dont vous devrez vous acquitter. Cela inclut toute taxe sur les ventes du fabricant, taxe professionnelle, taxe d’utilisation, taxe sur la vente, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, frais d’inspection ou de test, ou tout autre impôt, frais, intérêt ou droit de quelque nature que ce soit imposé ou calculé par une autorité gouvernementale dans le cadre de notre transaction.
Titre de propriété. Le titre de propriété des Produits est transféré par la Société conformément aux conditions d’expédition spécifiées dans la commande. La Société conserve un droit de rétention sur les Produits jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. Les réclamations pour manques ou autres erreurs de livraison doivent nous être adressées par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la réception. À défaut de notification, il sera considéré que vous acceptez la commande sans réserve et renoncez à toutes ces réclamations. Les réclamations relatives à la perte ou à l’endommagement des Produits en transit doivent être adressées au transporteur, et non à la Société.
Livraison. Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au point de livraison et à la date demandés dans votre commande. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits.
Retours. L’acceptation des retours est conditionnée aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison desdits Produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la Société et demander un numéro d’autorisation de retour (un « RMA ») après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des Produits à retourner ainsi que du motif du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans numéro RMA. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA ne signifie pas que la Société accepte le retour des Produits, mais simplement qu’elle accepte d’examiner le motif du retour. La Société doit recevoir les Produits à l’adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé le numéro RMA. À la réception des Produits retournés dûment autorisés, nous en validerons la conformité en regard du motif de retour invoqué. Si nous déterminons que le retour est valide et que les Produits sont dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des Produits retournés ou nous remplacerons les Produits. Si nous concluons que le motif de retour invoqué n’est pas valide ou que les Produits ne sont pas dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre refus et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s’il est toujours en attente. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes d’origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu(e) de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l’une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n’offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte, que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de Produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l'expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation à l'égard de tout paiement qui nous est dû.
Absence de garantie. NOUS NE VOUS OFFRONS AUCUNE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Conditions de paiement. Le paiement est effectué à la date d'échéance déterminée conformément à votre accord avec la Société, (la « date d'échéance »). Si le paiement n'est pas reçu à la date d'échéance, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais encourus pour le recouvrement, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats, les frais de recouvrement, etc., ainsi que des intérêts au taux de 12 % par an, calculés mensuellement sur le solde impayé, à compter de la date suivant la date d'échéance (« Pénalités de retard »). Les pénalités de retard sont dues et exigibles sans qu'il soit nécessaire d'émettre une mise en demeure. En cas de retard de paiement, vous serez automatiquement redevable à la Société, outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de ce qui précède, les conditions de paiement pour votre compte sont à notre seule discrétion et seront indiquées dans la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été expédiés. Si nous estimons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité n'est pas satisfaisante ou ne peut être déterminée, ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les produits avant leur livraison. Sans renoncer à nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute commande supplémentaire de votre part jusqu'à ce que tous les montants en souffrance soient payés intégralement.
Portail de paiement. Veuillez noter que le portail de paiement disponible sur le site web vous permettra de payer toute facture impayée sur votre compte, que les Produits aient été commandés via le site web ou autrement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles déposés et tous les droits d’en faire la demande, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire) et tous les droits analogues applicables dans le monde sur les Produits ou découlant de la conception ou de la fabrication des Produits ou de la prestation de services, nous appartiennent et nous restent acquis. Aucune disposition du Contrat ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l’égard de notre propriété intellectuelle. En tant que revendeur autorisé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des documents de marketing présentant nos Produits. Le cas échéant, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser et de distribuer ces documents conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer vos propres documents de marketing avec la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l’avons approuvé au préalable par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L’autorisation de vendre les Produits que nous vous fournissons ne vous donne en aucun cas l’autorisation de copier nos Produits ou d’en changer la marque ou de commettre toute infraction similaire. En outre, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la cessation de notre relation commerciale, auquel cas tous les montants dus à la Société seront immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d’intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. Vous convenez de nous indemniser pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la seule discrétion de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, DE (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE JOSEPH RIBKOFF AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À JOSEPH RIBKOFF POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. La responsabilité de Joseph Ribkoff envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, est exclusivement limitée aux recours expressément prévus par les conditions du présent Contrat, à la place de tout autre recours en vertu d’une règle de droit.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles en relation avec la demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d'évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l'agence d'évaluation du crédit de créer ou de maintenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des produits auprès ou si vous vous êtes inscrit pour recevoir nos bulletins d'information et d'autres communications de commercialisation par le biais de notre site Web ou des médias sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages électroniques commerciaux, en ce qui concerne les besoins commerciaux, ainsi que les promotions futures et d'autres activités de commercialisation. Pour plus d'informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. En continuant à acheter nos produits, vous êtes réputé accepter les présentes conditions générales.
Confidentialité. En tant que revendeur agréé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques (les « Informations » appartenant à la Société et liées aux produits achetés dans le cadre d'une commande ou aux activités de la Société qui vous sont divulguées en vertu des présentes. Vous acceptez d'utiliser les Informations dans le seul but d'exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu'à vos employés ayant un besoin manifeste de les connaître, et ces employés seront soumis à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employés. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l'annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de cette section survivra à l'expiration ou à la résiliation de la relation ou à l'annulation de toute commande.
Intégralité du contrat. Sauf accord contraire écrit entre vous et la Société, et sous réserve du paragraphe 18, les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat qui existe entre nous concernant l’objet des présentes et elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée non valide, illégale ou inapplicable dans son ensemble ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables, comme si la partir invalide, illégal ou inapplicable n'y était pas incluse.
Relations entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une coentreprise, d’une agence ou d’une relation d’emploi. Aucune des parties n’a ni n’aura le pouvoir de lier l’autre, ni d’assumer ou de créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Tribunaux compétents. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal. Toutes les causes d’action à l’encontre de la Société découlant du présent Contrat ou de son exécution ou s’y rapportant expireront si aucune action n’est pas intentée dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenue.
Langue. Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les notifications et autres communications, ne soient rédigés qu’en anglais.
Consentement. Vous approuvez et acceptez expressément les présentes Conditions générales de vente ainsi que les listes de prix et tarifs visés dans le lien URL du paragraphe 4 et vous déclarez avoir lu et compris lesdites Conditions générales.

ROYAUME-UNI

Conditions générales B2B - Royaume-Uni

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’achat et à la vente des produits (les « Produits ») de JRDL UK Ltd. « Joseph Ribkoff », la « Société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant les présentes Conditions générales ou en nous passant une commande de Produits, vous acceptez ces Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec les présentes Conditions générales figurant dans les bons de commande ou autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (sauf si nous signons spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous autorise à annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir chez nous. Vous déclarez que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut l’entreprise ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous êtes autorisé(e) à agir.
Disponibilité des produits. La disponibilité des Produits est susceptible d’être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande que vous nous avez passée si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Commandes et confirmation des commandes. Vous acceptez que toute commande que vous nous passez pour l’achat de Produits constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits figurant dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n’avons pas accepté, confirmé et expédié cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion. Une fois que vous nous avez passé une commande et que nous l’avons acceptée, nous vous enverrons un message pour confirmer votre commande (une « Confirmation de commande »). Il est de votre responsabilité d’examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu’elle pourrait contenir. La Confirmation de commande indiquera une « Date de début d’expédition » et une « Date d’annulation ». Nous nous efforcerons d’expédier les Produits à une date qui se situe entre la Date de début d’expédition et la Date d’annulation qui est indiquée sur la Confirmation de commande. À la Date d’annulation ou après, si nous n’avons pas encore expédié les Produits indiqués dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit que vous souhaitez annuler la commande en cours avant qu’elle ne soit expédiée. Une fois les Produits expédiés, les parties aux présentes seront liées et vous ne pourrez pas annuler une commande dont les Produits ont été expédiés, même si vous nous informez par écrit de votre souhait d’annuler la commande à la Date d’annulation ou après. La Date de début d’expédition et la date de livraison que nous vous indiquons ne sont que des estimations et nous ne pourrons être tenus responsables de pertes découlant de notre incapacité à vous livrer à la date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à la solvabilité de l’acheteur jusqu’au moment de la livraison. Au besoin, nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande, même après l’émission d’une Confirmation de commande, si nous ne sommes pas en mesure de la livrer pour quelque raison que ce soit.
Prix et modifications de prix. Vous trouverez le prix en vigueur des Produits lorsque vous passerez votre commande en utilisant le lien suivant Vêtements | Joseph Ribkoff. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, mais sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous nous engageons à facturer les Produits commandés au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Tous les prix et les montants payables en vertu du Contrat sont exprimés en euros.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours calendaires suivant la passation de la commande, sans frais, à moins que nous l’ayons déjà expédiée ; ou 2) après la Date d’annulation, conformément aux conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus. Les annulations ne seront effectives que lorsque Joseph Ribkoff aura reçu une demande écrite d’annulation et l’aura confirmée. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies en raison de ces annulations.
Taxes, droits de douane et frais d’expédition. Nous nous chargerons de l’expédition des Produits. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, nous vous indiquerons dans le cadre du processus d’ouverture de votre compte les taxes, droits de douane et frais d’expédition dont vous devrez vous acquitter. Cela inclut toute taxe sur les ventes du fabricant, taxe professionnelle, taxe d’utilisation, taxe sur la vente, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, frais d’inspection ou de test, ou tout autre impôt, frais, intérêt ou droit de quelque nature que ce soit imposé ou calculé par une autorité gouvernementale dans le cadre de notre transaction.
Titre de propriété. Le titre de propriété des Produits est transféré par la Société conformément aux conditions d’expédition spécifiées dans la commande. La Société conserve un droit de rétention sur les Produits jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. Les réclamations pour manques ou autres erreurs de livraison doivent nous être adressées par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la réception. À défaut de notification, il sera considéré que vous acceptez la commande sans réserve et renoncez à toutes ces réclamations. Les réclamations relatives à la perte ou à l’endommagement des Produits en transit doivent être adressées au transporteur, et non à la Société.
Livraison. Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au point de livraison et à la date demandés dans votre commande. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits.
Retours. L’acceptation des retours est conditionnée aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison desdits Produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la Société et demander un numéro d’autorisation de retour (un « RMA ») après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des Produits à retourner ainsi que du motif du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans numéro RMA. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA ne signifie pas que la Société accepte le retour des Produits, mais simplement qu’elle accepte d’examiner le motif du retour. La Société doit recevoir les Produits à l’adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé le numéro RMA. À la réception des Produits retournés dûment autorisés, nous en validerons la conformité en regard du motif de retour invoqué. Si nous déterminons que le retour est valide et que les Produits sont dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des Produits retournés ou nous remplacerons les Produits. Si nous concluons que le motif de retour invoqué n’est pas valide ou que les Produits ne sont pas dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre refus et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s’il est toujours en attente. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes d’origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu(e) de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l’une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n’offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte, que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de Produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l’expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation pour les sommes que vous nous devez.
Absence de garantie. NOUS NE VOUS OFFRONS AUCUNE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Conditions de paiement. Le paiement est effectué au plus tard 60 jours après l’émission de la facture (la « Date d’échéance »). Les escomptes suivants seront appliqués aux paiements anticipés comme suit : (i) un escompte de 4 % sur les factures payées dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, et (ii) un escompte de 2,25 % sur les factures payées dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Tous les escomptes seront appliqués sur le prix des Produits avant taxes, droits et/ou frais d’expédition. Si le paiement n’est pas reçu à la Date d’échéance, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais encourus pour le recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement, etc., ainsi que des intérêts au taux de 12 % par an calculés mensuellement sur le solde impayé, à compter du jour suivant la Date d’échéance (les « Pénalités de retard »). Les Pénalités de retard sont dues et exigibles sans que nous ayons besoin d’émettre une mise en demeure. En cas de retard de paiement, vous serez automatiquement redevable à la Société, en plus des Pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de ce qui précède, les conditions de paiement de votre compte sont à notre seule discrétion et seront indiquées dans la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été expédiés. Si nous considérons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité est insatisfaisante ou ne peut être déterminée ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les Produits avant la livraison. Sans renoncer à aucun de nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute nouvelle commande de votre part jusqu’à ce que toutes les sommes en souffrance soient payées en totalité.
Portail de paiement. Veuillez noter que le portail de paiement disponible sur le site web vous permettra de payer toute facture impayée sur votre compte, que les Produits aient été commandés via le site web ou autrement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles déposés et tous les droits d’en faire la demande, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire) et tous les droits analogues applicables dans le monde sur les Produits ou découlant de la conception ou de la fabrication des Produits ou de la prestation de services, nous appartiennent et nous restent acquis. Aucune disposition du Contrat ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l’égard de notre propriété intellectuelle. En tant que revendeur autorisé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des documents de marketing présentant nos Produits. Le cas échéant, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser et de distribuer ces documents conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer vos propres documents de marketing avec la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l’avons approuvé au préalable par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L’autorisation de vendre les Produits que nous vous fournissons ne vous donne en aucun cas l’autorisation de copier nos Produits ou d’en changer la marque ou de commettre toute infraction similaire. En outre, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la cessation de notre relation commerciale, auquel cas tous les montants dus à la Société seront immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d’intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. Vous convenez de nous indemniser pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la seule discrétion de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, DE (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE JOSEPH RIBKOFF AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À JOSEPH RIBKOFF POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. La responsabilité de Joseph Ribkoff envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, est exclusivement limitée aux recours expressément prévus par les conditions du présent Contrat, à la place de tout autre recours en vertu d’une règle de droit.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles dans le cadre de votre demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d’évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l’agence d’évaluation de crédit de créer ou de tenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des Produits ou si vous vous êtes inscrit(e) pour recevoir nos bulletins d’information et autres communications marketing par le biais de notre site web ou des réseaux sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages commerciaux portant sur les besoins commerciaux, ainsi que sur les promotions futures et d’autres activités marketing. Pour plus d’informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Le fait de continuer à acheter nos Produits vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Confidentialité. En tant que revendeur autorisé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques qui sont la propriété de la Société et qui sont liées aux Produits achetés dans le cadre d’une commande ou aux activités de la Société et qui vous sont divulguées en vertu des présentes (les « Informations »). Vous acceptez d’utiliser les Informations dans le seul but d’exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu’à vos employé(e)s ayant un besoin manifeste d’en avoir connaissance, et ces employé(e)s sont soumis(es) à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employé(e)s. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l’annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de ce paragraphe survivra à l’expiration ou à la cessation de la relation ou à l’annulation de toute commande.
Intégralité du contrat. Sauf accord contraire écrit entre vous et la Société, et sous réserve du paragraphe 18, les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat qui existe entre nous concernant l’objet des présentes et elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables comme si la partie invalide, illégale ou inapplicable ne figurait pas dans les présentes.
Relations entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une coentreprise, d’une agence ou d’une relation d’emploi. Aucune des parties n’a ni n’aura le pouvoir de lier l’autre, ni d’assumer ou de créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Tribunaux compétents. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal. Toutes les causes d’action à l’encontre de la Société découlant du présent Contrat ou de son exécution ou s’y rapportant expireront si aucune action n’est pas intentée dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenue.
Langue. Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les notifications et autres communications, ne soient rédigés qu’en anglais.
Consentement. Vous approuvez et acceptez expressément les présentes Conditions générales de vente ainsi que les listes de prix et tarifs visés dans le lien URL du paragraphe 4 et vous déclarez avoir lu et compris lesdites Conditions générales.

SUISSE

Conditions générales B2B - Suisse

Effet des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’achat et à la vente des produits (les « Produits ») de JRDL Switzerland SAGL « Joseph Ribkoff », la « Société », « nous » ou « notre », selon le cas). En signant les présentes Conditions générales ou en nous passant une commande de Produits, vous acceptez ces Conditions générales et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions incompatibles avec les présentes Conditions générales figurant dans les bons de commande ou autres documents que vous utilisez ou dans les communications que vous nous envoyez (sauf si nous signons spécifiquement un document convenant du contraire). Le non-respect des présentes Conditions générales nous autorise à annuler toute commande en cours que vous pourriez avoir chez nous. Vous déclarez que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une société, vous avez l’autorité légale de lier cette organisation ou société aux présentes Conditions générales. Notre utilisation des mots « vous » et « votre » inclut l’entreprise ou toute autre entité pour le compte de laquelle vous êtes autorisé(e) à agir.
Disponibilité des produits. La disponibilité des Produits est susceptible d’être modifiée sans préavis. Nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande que vous nous avez passée si les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Commandes et confirmation des commandes. Vous acceptez que toute commande que vous nous passez pour l’achat de Produits constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions générales, de tous les Produits figurant dans votre commande. Nous ne sommes pas obligés de vous vendre des Produits tant que nous n’avons pas accepté, confirmé et expédié cette commande. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion. Une fois que vous nous avez passé une commande et que nous l’avons acceptée, nous vous enverrons un message pour confirmer votre commande (une « Confirmation de commande »). Il est de votre responsabilité d’examiner cette confirmation et de nous informer de toute erreur qu’elle pourrait contenir. La Confirmation de commande indiquera une « Date de début d’expédition » et une « Date d’annulation ». Nous nous efforcerons d’expédier les Produits à une date qui se situe entre la Date de début d’expédition et la Date d’annulation qui est indiquée sur la Confirmation de commande. À la Date d’annulation ou après, si nous n’avons pas encore expédié les Produits indiqués dans la Confirmation de commande applicable, vous pouvez nous notifier par écrit que vous souhaitez annuler la commande en cours avant qu’elle ne soit expédiée. Une fois les Produits expédiés, les parties aux présentes seront liées et vous ne pourrez pas annuler une commande dont les Produits ont été expédiés, même si vous nous informez par écrit de votre souhait d’annuler la commande à la Date d’annulation ou après. La Date de début d’expédition et la date de livraison que nous vous indiquons ne sont que des estimations et nous ne pourrons être tenus responsables de pertes découlant de notre incapacité à vous livrer à la date de livraison estimée ou avant. Toutes les commandes restent conditionnées à la solvabilité de l’acheteur jusqu’au moment de la livraison. Au besoin, nous nous réservons le droit d’annuler à tout moment toute commande, même après l’émission d’une Confirmation de commande, si nous ne sommes pas en mesure de la livrer pour quelque raison que ce soit.
Prix et modifications de prix. Vous trouverez le prix en vigueur des Produits lorsque vous passerez votre commande en utilisant le lien suivant Vêtements | Joseph Ribkoff. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, mais sous réserve du paragraphe 6 ci-dessous, nous nous engageons à facturer les Produits commandés au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Tous les prix et les montants payables en vertu du Contrat sont exprimés en euros.
Annulations de commande. Vous pouvez annuler votre commande : 1) dans les sept (7) jours calendaires suivant la passation de la commande, sans frais, à moins que nous l’ayons déjà expédiée ; ou 2) après la Date d’annulation, conformément aux conditions indiquées au paragraphe 3 ci-dessus. Les annulations ne seront effectives que lorsque Joseph Ribkoff aura reçu une demande écrite d’annulation et l’aura confirmée. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies en raison de ces annulations.
Taxes, droits de douane et frais d’expédition. Nous nous chargerons de l’expédition des Produits. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de commande, nous vous indiquerons dans le cadre du processus d’ouverture de votre compte les taxes, droits de douane et frais d’expédition dont vous devrez vous acquitter. Cela inclut toute taxe sur les ventes du fabricant, taxe professionnelle, taxe d’utilisation, taxe sur la vente, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, droit de douane, frais d’inspection ou de test, ou tout autre impôt, frais, intérêt ou droit de quelque nature que ce soit imposé ou calculé par une autorité gouvernementale dans le cadre de notre transaction.
Titre de propriété. Le titre de propriété des Produits est transféré par la Société conformément aux conditions d’expédition spécifiées dans la commande. La Société conserve un droit de rétention sur les Produits jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral. Les réclamations pour manques ou autres erreurs de livraison doivent nous être adressées par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la réception. À défaut de notification, il sera considéré que vous acceptez la commande sans réserve et renoncez à toutes ces réclamations. Les réclamations relatives à la perte ou à l’endommagement des Produits en transit doivent être adressées au transporteur, et non à la Société.
Livraison. Nous ferons tout notre possible pour livrer les Produits, sous réserve de leur disponibilité, au point de livraison et à la date demandés dans votre commande. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d’un retard ou d’un défaut de livraison des Produits.
Retours. L’acceptation des retours est conditionnée aux présentes Conditions générales. Si vous souhaitez nous retourner un ou des Produits après les avoir reçus, dans les sept (7) jours suivant la livraison desdits Produits, vous devez envoyer un courriel ou téléphoner à la Société et demander un numéro d’autorisation de retour (un « RMA ») après nous avoir informés du numéro de modèle, de la couleur et de la taille du ou des Produits à retourner ainsi que du motif du retour. Aucun retour, de quelque type que ce soit, ne sera accepté sans numéro RMA. Le fait que nous vous fournissions un numéro RMA ne signifie pas que la Société accepte le retour des Produits, mais simplement qu’elle accepte d’examiner le motif du retour. La Société doit recevoir les Produits à l’adresse indiquée dans le RMA dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons envoyé le numéro RMA. À la réception des Produits retournés dûment autorisés, nous en validerons la conformité en regard du motif de retour invoqué. Si nous déterminons que le retour est valide et que les Produits sont dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous accorderons, à notre entière discrétion, un crédit correspondant à la valeur des Produits retournés ou nous remplacerons les Produits. Si nous concluons que le motif de retour invoqué n’est pas valide ou que les Produits ne sont pas dans un état que nous considérons comme acceptable, nous vous renverrons les Produits avec une explication de notre refus et le montant initialement facturé pour les Produits restera payable s’il est toujours en attente. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes d’origine attachées, et ne pas avoir été portés, modifiés ou endommagés de quelque façon que ce soit. Vous serez tenu(e) de nous payer des frais administratifs allant jusqu’à 15 % (de la valeur des Produits retournés) pour tous les Produits que nous vous retournons pour l’une des raisons susmentionnées. Il est entendu que nous n’offrons pas de remboursements en espèces, mais uniquement des crédits sur votre compte, que vous pouvez utiliser pour de futurs achats de Produits chez nous.
Facturation. Une facture vous sera fournie après l’expédition des Produits. Vous ne pouvez pas exercer de compensation pour les sommes que vous nous devez.
Absence de garantie. NOUS NE VOUS OFFRONS AUCUNE GARANTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
Conditions de paiement. Le paiement est effectué au plus tard 60 jours après l’émission de la facture (la « Date d’échéance »). Les escomptes suivants seront appliqués aux paiements anticipés comme suit : (i) un escompte de 4 % sur les factures payées dans les 10 jours suivant l’émission de la facture, et (ii) un escompte de 2,25 % sur les factures payées dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Tous les escomptes seront appliqués sur le prix des Produits avant taxes, droits et/ou frais d’expédition. Si le paiement n’est pas reçu à la Date d’échéance, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais encourus pour le recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement, etc., ainsi que des intérêts au taux de 12 % par an calculés mensuellement sur le solde impayé, à compter du jour suivant la Date d’échéance (les « Pénalités de retard »). Les Pénalités de retard sont dues et exigibles sans que nous ayons besoin d’émettre une mise en demeure. En cas de retard de paiement, vous serez automatiquement redevable à la Société, en plus des Pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Sans préjudice de ce qui précède, les conditions de paiement de votre compte sont à notre seule discrétion et seront indiquées dans la facture que vous recevrez pour tous les Produits que vous avez achetés et qui vous ont été expédiés. Si nous considérons (à notre entière discrétion) que votre solvabilité est insatisfaisante ou ne peut être déterminée ou que le montant dû dépasserait votre limite de crédit, nous pouvons vous demander de payer les Produits avant la livraison. Sans renoncer à aucun de nos autres droits ou recours, nous pouvons refuser toute nouvelle commande de votre part jusqu’à ce que toutes les sommes en souffrance soient payées en totalité.
Portail de paiement. Veuillez noter que le portail de paiement disponible sur le site web vous permettra de payer toute facture impayée sur votre compte, que les Produits aient été commandés via le site web ou autrement.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques de commerce, les dessins et modèles déposés et tous les droits d’en faire la demande, les droits d’auteur, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire) et tous les droits analogues applicables dans le monde sur les Produits ou découlant de la conception ou de la fabrication des Produits ou de la prestation de services, nous appartiennent et nous restent acquis. Aucune disposition du Contrat ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l’égard de notre propriété intellectuelle. En tant que revendeur autorisé de Joseph Ribkoff, nous pouvons vous fournir des documents de marketing présentant nos Produits. Le cas échéant, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’utiliser et de distribuer ces documents conformément à nos instructions. Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer vos propres documents de marketing avec la marque Joseph Ribkoff, sauf si nous l’avons approuvé au préalable par écrit.
Copie et contrefaçon. Joseph Ribkoff est le seul propriétaire de la marque Joseph Ribkoff. L’autorisation de vendre les Produits que nous vous fournissons ne vous donne en aucun cas l’autorisation de copier nos Produits ou d’en changer la marque ou de commettre toute infraction similaire. En outre, nous ne tolérerons aucun acte susceptible de discréditer ou de porter atteinte à la réputation de notre marque. De telles activités peuvent entraîner la cessation de notre relation commerciale, auquel cas tous les montants dus à la Société seront immédiatement exigibles. En outre, nous nous réservons tous les droits d’intenter une action en justice contre vous, votre société et ses administrateurs si nécessaire. Vous convenez de nous indemniser pour toute action de ce type et tout dommage encouru, y compris les frais juridiques.
Limitation de responsabilité. La responsabilité découlant de la violation de toute condition ou garantie relative aux Produits qui vous sont vendus se limite au remplacement des Produits ou au remboursement du prix payé pour les Produits, à la seule discrétion de la Société. EN AUCUN CAS, JOSEPH RIBKOFF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, DE (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE JOSEPH RIBKOFF AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (II) DE TOUT MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYÉ À JOSEPH RIBKOFF POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. La responsabilité de Joseph Ribkoff envers vous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, est exclusivement limitée aux recours expressément prévus par les conditions du présent Contrat, à la place de tout autre recours en vertu d’une règle de droit.
Confidentialité. Si vous avez fait une demande de crédit, vous autorisez la Société à obtenir des informations de crédit personnelles dans le cadre de votre demande de crédit. La Société peut donner des informations vous concernant à une agence d’évaluation du crédit pour obtenir un rapport de crédit ou pour permettre à l’agence d’évaluation de crédit de créer ou de tenir un dossier relatif à votre entreprise. La Société se conformera à toutes les exigences de confidentialité qui lui sont applicables. En outre, si vous nous avez acheté des Produits ou si vous vous êtes inscrit(e) pour recevoir nos bulletins d’information et autres communications marketing par le biais de notre site web ou des réseaux sociaux, ces actions seront considérées comme un consentement à ce que nous vous contactions, notamment en vous envoyant des messages commerciaux portant sur les besoins commerciaux, ainsi que sur les promotions futures et d’autres activités marketing. Pour plus d’informations sur la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Modifications. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Le fait de continuer à acheter nos Produits vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Confidentialité En tant que revendeur autorisé des Produits Joseph Ribkoff, nous vous confions certaines informations confidentielles. Vous acceptez de préserver la confidentialité de toutes les informations et données non publiques qui sont la propriété de la Société et qui sont liées aux Produits achetés dans le cadre d’une commande ou aux activités de la Société et qui vous sont divulguées en vertu des présentes (les « Informations »). Vous acceptez d’utiliser les Informations dans le seul but d’exécuter vos obligations en vertu des présentes et acceptez de ne pas divulguer les Informations autrement qu’à vos employé(e)s ayant un besoin manifeste d’en avoir connaissance, et ces employé(e)s sont soumis(es) à des obligations de confidentialité similaires. Vous serez responsable de toute divulgation non autorisée des Informations par ces employé(e)s. Sur demande écrite de la Société, vous devrez retourner toutes les Informations tangibles et les copies de celles-ci, dans les trente (30) jours suivant l’annulation de toute commande ou la fin de notre relation. La disposition de ce paragraphe survivra à l’expiration ou à la cessation de la relation ou à l’annulation de toute commande.
Intégralité du contrat. Sauf accord contraire écrit entre vous et la Société, et sous réserve du paragraphe 18, les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat qui existe entre nous concernant l’objet des présentes et elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront à être valides, légales et applicables comme si la partie invalide, illégale ou inapplicable ne figurait pas dans les présentes.
Relations entre les parties. Les parties sont des entreprises indépendantes et rien dans les présentes ne saurait être interprété comme la création d’un partenariat, d’une coentreprise, d’une agence ou d’une relation d’emploi. Aucune des parties n’a ni n’aura le pouvoir de lier l’autre, ni d’assumer ou de créer une quelconque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie.
Tribunaux compétents. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre la Société et vous, les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980. Vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district de Montréal. Toutes les causes d’action à l’encontre de la Société découlant du présent Contrat ou de son exécution ou s’y rapportant expireront si aucune action n’est pas intentée dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenue.
Langue. Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les notifications et autres communications, ne soient rédigés qu’en anglais.
Consentement. Vous approuvez et acceptez expressément les présentes Conditions générales de vente ainsi que les listes de prix et tarifs visés dans le lien URL du paragraphe 4 et vous déclarez avoir lu et compris lesdites Conditions générales.

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